DISSOLUTION, CADRE CONSTITUTIONNEL ET STRATEGIE PATRIMONIALE

Au lendemain des résultats du premier tour des élections législatives, vous êtes un certain nombre à vous interroger sur les conséquences patrimoniales que le vote du 7 juillet pourrait avoir sur votre stratégie. Je vous propose de prendre un peu de hauteur et de vous apporter succinctement quelques éclaircissements sur ce que prévoit la 5^e constitution de la République en matière de stabilité.

Ce que nous savons

A l’issu du second tour, le président Emmanuel Macron n’aura pas de majorité (ni absolue, ni relative). Quel que soit le résultat, il ne sera pas possible pour le président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale avant juin 2025.

Agenda

Voici les prochaines étapes qu’il conviendra de suivre

• La nomination de premier ministre

C’est au Président de la République qu’il incombe de nommer le premier ministre de son gouvernement. En cas de refus de nomination ou en cas d’absence de représentativité à l’Assemblée nationale, un gouvernement technique d’unité national sera alors constitué. Ce gouvernement sera donc « mixte politiquement ».

• Organisation du gouvernement

Le nouveau gouvernement discutera du budget de l’état entre le 18 juillet et le 8 août. Il conviendra alors de suivre si le budget actuel sera adopté ou rejeté. En cas de rejet par motion de censure, le gouvernement sera alors forcé de démissionner. Il conviendra de nommer une nouvelle équipe gouvernementale.

Tant qu’aucun budget de l’état n’est approuvé, le parlement adoptera « la loi du 12^e Provisoire ». Il s’agit d’une autorisations budgétaires donnée au gouvernement lui permettant le fonctionnement « normal » des services par douzièmes des crédits de l’année précédente. Cela signifie concrètement que l’on réplique au mois le mois la loi de finance de l’an passé. Cette situation ne peut théoriquement pas durer plus d’un an.

 Perspectives

Les réponses aux principales questions reçues.

• En cas de victoire d’un programme dont le projet budgétaire serait largement déficitaire, existe-t-il des pares-feux ?

Oui il en existe un certain nombre en France et au niveau de l’Union Européenne. Sur la question des déficits publics, un traité européen s’impose à l’ensemble des pays membres. Si la trajectoire du déficit venait à se dégrader davantage la France risque une sanction financière.

• Une révision de la constitution est-elle possible ?

Sans l’accord du Sénat il n’y a pas de révision de la constitution possible. Il faut l’approbation du même texte par les deux chambres (au 3/5e ou la majorité par referendum). 

• Que peut-il se passer en cas de proposition de lois extrêmes ? En cas de proposition de loi « extrêmes » une censure est possible par le conseil constitutionnel. Rappelons également le rôle des juges qui s’assurent de la constitutionnalité des textes de lois.

• Le président de la république peut-il s’approprier les « pleins pouvoirs » ?

L’article 16 permet au président de la République de concentrer tous les pouvoirs sous deux conditions cumulatives :

• En cas d’interruption pour les chambres d’exercer (c’est-à-dire en cas de paralysie du fonctionnement régulier des pouvoirs publics;
• En cas d’atteinte à l’intégrité des territoires ou des traités.